Abrogé6 août 2015
Créé le 28 avril 2002
L'établissement est habilité à créer des filiales ou à détenir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de ses missions.
Décret n°2002-623 du 25 avril 2002
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 6 août 2015
En vigueur du dimanche 28 avril 2002 au mercredi 5 août 2015
L'établissement est habilité à créer des filiales ou à détenir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de ses missions.