Abrogé6 août 2015
Créé le 28 avril 2002
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-623 du 25 avril 2002
Article 23
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 6 août 2015
En vigueur du dimanche 28 avril 2002 au mercredi 5 août 2015
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.