Abrogé6 août 2015
Créé le 28 avril 2002 · Abrogé le 6 août 2015
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-623 du 25 avril 2002
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 28 avril 2002 · Abrogé le 6 août 2015
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le jeudi 6 août 2015
En vigueur du dimanche 28 avril 2002 au mercredi 5 août 2015
Source : Légifrance