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Décret n°2002-623 du 25 avril 2002

Article 21

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Article 21

Le conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, dans sa composition à la date de publication du présent décret, demeure en fonction jusqu'à la publication de l'arrêté du préfet de la région Ile-de-France constatant la composition nominative du nouveau conseil d'administration.

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Créé le 28 avril 2002 · Abrogé le 6 août 2015

Le conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, dans sa composition à la date de publication du présent décret, demeure en fonction jusqu'à la publication de l'arrêté du préfet de la région Ile-de-France constatant la composition nominative du nouveau conseil d'administration.

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En vigueur du dimanche 28 avril 2002 au mercredi 5 août 2015

Source : Légifrance