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Décret n°2002-623 du 25 avril 2002

Article 13

Créé le 28 avril 2002 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 5 août 2015

Le bureau prépare la tenue des séances du conseil d'administration, suit l'exécution des décisions prises par ce dernier et débat des orientations stratégiques de l'établissement.

Le bureau se réunit et délibère dans les conditions des trois derniers alinéas de l'article 11.

Le préfet de région, le préfet, directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France, et le secrétaire général des grandes opérations d'urbanisme ou leurs représentants assistent de droit aux séances du bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.

L'autorité chargée du contrôle économique et financier et le directeur général adjoint ont accès aux séances du bureau.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 6 août 2015

Abrogé parDÉCRET n°2015-980 du 31 juillet 2015art. 17

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mercredi 5 août 2015

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 181

Le bureau prépare la tenue des séances du conseil d'administration,

Le bureau se réunit et délibère dans les conditions des

article 11

.

Le préfet de région, le préfet, directeur régional de l'équipement

L'autorité chargée du contrôle économique et financier et le directeur général adjoint ont accès aux séances du bureau.

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parDécret n°2009-235 du 27 février 2009art. 5 (V)

Le bureau prépare la tenue des séances du conseil d'administration,

Le bureau se réunit et délibère dans les conditions des

article 11

.

Le préfet de région, le préfet, directeur régional de l'équipement

Le membre du corps du contrôle général économiqueet financier et le directeur général adjoint ont accès aux séances du bureau.

En vigueur du dimanche 28 avril 2002 au lundi 9 mai 2005

Le bureau prépare la tenue des séances du conseil d'administration, suit l'exécution des décisions prises par ce dernier et débat des orientations stratégiques de l'établissement.

Le bureau se réunit et délibère dans les conditions des trois derniers alinéas de l'

article 11

.

Le préfet de région, le préfet, directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France, et le secrétaire général des grandes opérations d'urbanisme ou leurs représentants assistent de droit aux séances du bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.

Le contrôleur d'Etat et le directeur général adjoint ont accès aux séances du bureau.