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Décret n°2002-623 du 25 avril 2002

Article 13

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Article 13

Le bureau prépare la tenue des séances du conseil d'administration, suit l'exécution des décisions prises par ce dernier et débat des orientations stratégiques de l'établissement.

Le bureau se réunit et délibère dans les conditions des trois derniers alinéas de l'article 11.

Le préfet de région, le préfet, directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France, et le secrétaire général des grandes opérations d'urbanisme ou leurs représentants assistent de droit aux séances du bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.

L'autorité chargée du contrôle économique et financier et le directeur général adjoint ont accès aux séances du bureau.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 avril 2002 · Abrogé le 6 août 2015

Le bureau prépare la tenue des séances du conseil d'administration, suit l'exécution des décisions prises par ce dernier et débat des orientations stratégiques de l'établissement.

Le bureau se réunit et délibère dans les conditions des trois derniers alinéas de l'article 11.

Le préfet de région, le préfet, directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France, et le secrétaire général des grandes opérations d'urbanisme ou leurs représentants assistent de droit aux séances du bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.

L'autorité chargée du contrôle économique et financier et le directeur général adjoint ont accès aux séances du bureau.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 avril 2002 au lundi 9 mai 2005

Source : Légifrance