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Décret n°2002-623 du 25 avril 2002

Article 12

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Article 12

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement ; à cet effet, notamment :

1° Il vote le budget , autorise les emprunts et approuve les comptes ;

2° Il décide des éventuelles créations de filiales, prises, extensions ou cessions de participations financières ;

3° Il peut créer des comités spécialisés dont il fixe la composition ;

4° Il adopte son règlement intérieur, celui du bureau et ceux des comités spécialisés qui sont préparés par le président-directeur général ;

5° Il fixe le siège de l'établissement.

Il peut en outre déléguer ses pouvoirs de décision au président-directeur général, à l'exception de ceux définis aux alinéas précédents. Il peut également autoriser le président-directeur général à transiger ou à recourir à l'arbitrage dans les conditions qu'il détermine.

Le conseil, sur le rapport du président-directeur général, qui précise notamment les modalités juridiques et financières des interventions, autorise ce dernier à engager les opérations que l'établissement envisage de réaliser pour son compte. Au moins une fois par an, le président-directeur général fait rapport au conseil de l'état d'avancement de l'ensemble de ces opérations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 avril 2002 · Abrogé le 6 août 2015

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Rôles et pouvoirs du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration gère les affaires de l'établissement en votant le budget, autorisant les emprunts, et prenant des décisions importantes comme la création de filiales ou la fixation du siège.

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement ; à cet effet, notamment :

1° Il vote le budget , autorise les emprunts et approuve les comptes ;

2° Il décide des éventuelles créations de filiales, prises, extensions ou cessions de participations financières ;

3° Il peut créer des comités spécialisés dont il fixe la composition ;

4° Il adopte son règlement intérieur, celui du bureau et ceux des comités spécialisés qui sont préparés par le président-directeur général ;

5° Il fixe le siège de l'établissement.

Il peut en outre déléguer ses pouvoirs de décision au président-directeur général, à l'exception de ceux définis aux alinéas précédents. Il peut également autoriser le président-directeur général à transiger ou à recourir à l'arbitrage dans les conditions qu'il détermine.

Le conseil, sur le rapport du président-directeur général, qui précise notamment les modalités juridiques et financières des interventions, autorise ce dernier à engager les opérations que l'établissement envisage de réaliser pour son compte. Au moins une fois par an, le président-directeur général fait rapport au conseil de l'état d'avancement de l'ensemble de ces opérations.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 avril 2002 au samedi 10 novembre 2012

Source : Légifrance