Créé le 28 avril 2002 · En vigueur du 11 novembre 2012 au 5 août 2015
1° Il vote le budget , autorise les emprunts et approuve les comptes ;
2° Il décide des éventuelles créations de filiales, prises, extensions ou cessions de participations financières ;
3° Il peut créer des comités spécialisés dont il fixe la composition ;
4° Il adopte son règlement intérieur, celui du bureau et ceux des comités spécialisés qui sont préparés par le président-directeur général ;
5° Il fixe le siège de l'établissement.
Il peut en outre déléguer ses pouvoirs de décision au président-directeur général, à l'exception de ceux définis aux alinéas précédents. Il peut également autoriser le président-directeur général à transiger ou à recourir à l'arbitrage dans les conditions qu'il détermine.
Le conseil, sur le rapport du président-directeur général, qui précise notamment les modalités juridiques et financières des interventions, autorise ce dernier à engager les opérations que l'établissement envisage de réaliser pour son compte. Au moins une fois par an, le président-directeur général fait rapport au conseil de l'état d'avancement de l'ensemble de ces opérations.