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Décret n°2002-623 du 25 avril 2002

Article 22

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Article 22

Le

décret n° 62-479 du 14 avril 1962

portant création d'un établissement public en application de l'article 78-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation, modifié par les décrets n° 67-312 du 1er avril 1967 et n° 68-640 du 10 juillet 1968, est abrogé.

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En vigueur du dimanche 28 avril 2002 au mercredi 5 août 2015

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