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Décret n°2002-623 du 25 avril 2002

Article 18

Créé le 28 avril 2002

Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
  • les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations ;
  • les subventions qu'il pourra solliciter aux lieu et place des collectivités territoriales, établissements publics et sociétés nationales intéressés en exécution des contrats passés avec ceux-ci ;
  • le produit des emprunts ;
  • les rémunérations de prestations de services ;
  • le produit des ventes d'études ;
  • le produit de cession des biens et droits mobiliers et immobiliers ;
  • le revenu des biens et droits mobiliers et immobiliers ;
  • les dons et legs.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 6 août 2015

Abrogé parDÉCRET n°2015-980 du 31 juillet 2015art. 17

En vigueur du dimanche 28 avril 2002 au mercredi 5 août 2015

Les ressources de l'établissement comprennent notamment :

les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations ;

les subventions qu'il pourra solliciter aux lieu et place des collectivités territoriales, établissements publics et sociétés nationales intéressés en exécution des contrats passés avec ceux-ci ;

le produit des emprunts ;

les rémunérations de prestations de services ;

le produit des ventes d'études ;

le produit de cession des biens et droits mobiliers et immobiliers ;

le revenu des biens et droits mobiliers et immobiliers ;

les dons et legs.