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Décret n°2002-623 du 25 avril 2002

Article 18

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Article 18

Les ressources de l'établissement comprennent notamment :

les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations ;

les subventions qu'il pourra solliciter aux lieu et place des collectivités territoriales, établissements publics et sociétés nationales intéressés en exécution des contrats passés avec ceux-ci ;

le produit des emprunts ;

les rémunérations de prestations de services ;

le produit des ventes d'études ;

le produit de cession des biens et droits mobiliers et immobiliers ;

le revenu des biens et droits mobiliers et immobiliers ;

les dons et legs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 avril 2002 · Abrogé le 6 août 2015

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Les ressources financières d'un établissement public

Résumé. L'article liste les différentes sources de revenus d'un établissement public, comme les subventions, les emprunts et les ventes.

Les ressources de l'établissement comprennent notamment :

  • les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations ;
  • les subventions qu'il pourra solliciter aux lieu et place des collectivités territoriales, établissements publics et sociétés nationales intéressés en exécution des contrats passés avec ceux-ci ;
  • le produit des emprunts ;
  • les rémunérations de prestations de services ;
  • le produit des ventes d'études ;
  • le produit de cession des biens et droits mobiliers et immobiliers ;
  • le revenu des biens et droits mobiliers et immobiliers ;
  • les dons et legs.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 avril 2002 au mercredi 5 août 2015

Source : Légifrance