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Décret n°2002-623 du 25 avril 2002

Article 17

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Article 17

Le contrôle économique et financier de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le

décret du 26 mai 1955 susvisé

.

Ce contrôle s'exerce aussi sur les personnes morales dans lesquelles l'établissement détient directement ou indirectement la majorité du capital.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du dimanche 28 avril 2002 au mercredi 5 août 2015

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