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Décret n°2002-623 du 25 avril 2002

Article 17

Créé le 28 avril 2002

Le contrôle économique et financier de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Ce contrôle s'exerce aussi sur les personnes morales dans lesquelles l'établissement détient directement ou indirectement la majorité du capital.

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Abrogé depuis le jeudi 6 août 2015

Abrogé parDÉCRET n°2015-980 du 31 juillet 2015art. 17

En vigueur du dimanche 28 avril 2002 au mercredi 5 août 2015

Le contrôle économique et financier de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

Ce contrôle s'exerce aussi sur les personnes morales dans lesquelles l'établissement détient directement ou indirectement la majorité du capital.