JORF n°0097 du 25 avril 2015

Article 28

Article 28

Le décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes est abrogé, sous réserve des dispositions de l'article 29.


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Le décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes est abrogé, sous réserve des dispositions de l'article 29.