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Décret n°97-1181 du 24 décembre 1997

TITRE III : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES

Abrogé26 avril 2015

Créé le 26 décembre 1997 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 25 avril 2015

L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Créé le 26 décembre 1997 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 25 avril 2015

Des comptables secondaires sont nommés par arrêté du ministre chargé des douanes pris, avec l'accord du ministre chargé du budget, après avis du comptable principal.

Créé le 26 décembre 1997 · En vigueur du 6 octobre 2002 au 25 avril 2015

Les ordonnateurs secondaires sont nommés par arrêté du ministre chargé des douanes et du ministre chargé du budget parmi les chefs de circonscription des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. Ils peuvent, en tant que de besoin, déléguer leur signature à des agents agréés par le directeur de l'établissement pour assurer le service de la Masse.

Créé le 26 décembre 1997

Les recettes de la Masse des douanes comprennent notamment :
  • les subventions, avances ou contributions qui lui sont attribuées par l'Etat et, le cas échéant, par les collectivités territoriales, les organismes publics ou privés, ainsi que les recettes de mécénat ;
  • les revenus tirés de la gestion du patrimoine de l'établissement, comportant principalement les redevances d'occupation, les charges et réparations locatives versées par les occupants des logements ;

- la mise de Masse prévue à l'article 5 du présent décret ;
  • les revenus de ses biens meubles et toutes autres recettes provenant de ses activités ;
  • la rémunération des services rendus ;
  • le remboursement des participations, avances ou réservations ;
  • le produit des aliénations ;
  • le montant des emprunts contractés ou des avances qui lui sont consenties ;
  • les dons et legs ;

- les produits des placements prévus à l'article 29.

Créé le 26 décembre 1997

Les dépenses de l'établissement comprennent notamment :
  • les dépenses d'investissement en particulier celles concernant l'acquisition, la réservation ou l'échange de biens immobiliers et celles relatives à la construction ou à la réalisation de réparations ou de travaux d'amélioration ;
  • les loyers et charges diverses pour les logements à usage d'habitation pris à bail auprès de tiers ;

- les aides financières accordées en application de l'article 6 du présent décret et toutes les dépenses exceptionnelles liées à sa mission ;
  • les frais de fonctionnement, d'entretien et d'équipement, et d'une manière générale toutes les dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement ;
  • les rémunérations de ses agents contractuels ;
  • les frais de déplacement de ses agents ;
  • les impôts locaux, les taxes locales et autres impositions ;
  • les remboursements d'emprunts.

Créé le 26 décembre 1997 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 25 avril 2015

Indépendamment des contrôles prévus par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et du décret du 11 février 1985 susvisés, l'établissement comporte une commission d'audit et de vérification des comptes chargée :

1° De veiller à la régularité des opérations de gestion et comptables ;

2° D'assurer l'audit interne des procédures des services ordonnateurs et comptables incluant le système de contrôle de gestion.

Sa composition et son organisation sont déterminées par une délibération du conseil d'administration.

Abrogé depuis le dimanche 26 avril 2015

En vigueur du vendredi 26 décembre 1997 au samedi 25 avril 2015

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