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TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

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Décret n°97-1181 du 24 décembre 1997

Article 33

Créé le 26 décembre 1997 · En vigueur du 6 octobre 2002 au 25 avril 2015

Les droits et obligations de l'Etat relatifs au service de la Masse des douanes sont transférés à l'établissement public.
Les décisions du conseil supérieur de la Masse régissant le service de la Masse des douanes antérieurement au présent décret restent en vigueur jusqu'aux délibérations s'y substituant prises par le conseil d'administration.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 26 avril 2015

Abrogé parDÉCRET n°2015-462 du 23 avril 2015art. 28

En vigueur du dimanche 6 octobre 2002 au samedi 25 avril 2015

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Les droitset obligationsde l'Etat relatifs au servicede la Masse ⏺ des douanes

⏺ sont transférés àl'établissement public.

Les décisions du conseil supérieur de la Masse régissant le service de la Masse des douanes⏺ antérieurement au présent décret⏺ restent en vigueur jusqu'aux délibérations s'y substituant prises par le conseil d'administration.

En vigueur du vendredi 26 décembre 1997 au samedi 5 octobre 2002

Le Conseil supérieur de la Masse en fonction exerce, jusqu'à la mise en place du conseil d'administration, les compétences prévues à l'

article 16

ci-dessus.

Les représentants élus du personnel au Conseil supérieur de la Masse sont maintenus dans leur fonction et siègent au sein du conseil d'administration jusqu'aux nouvelles élections qui auront lieu avant la fin du premier semestre de l'année 1998.

Les conseils régionaux de la Masse en fonctions poursuivent l'exercice de leurs attributions jusqu'à la mise en place des commissions régionales.

Les représentants élus du personnel aux conseils régionaux de la Masse sont maintenus dans leur fonction et siègent au sein des commissions régionales jusqu'aux nouvelles élections qui auront lieu avant la fin du premier semestre de l'année 1998.

Les décisions du Conseil supérieur de la Masse régissant le service de la Masse des douanes, antérieurement au présent décret, restent en vigueur jusqu'aux délibérations s'y substituant prises par le conseil d'administration.