Abrogé par DÉCRET n°2015-462 du 23 avril 2015 - art. 28
Créé le 26 décembre 1997 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 25 avril 2015
Des comptables secondaires sont nommés par arrêté du ministre chargé des douanes pris, avec l'accord du ministre chargé du budget, après avis du comptable principal.
Abrogé depuis le dimanche 26 avril 2015
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au samedi 25 avril 2015
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 159
⏺ Des comptables secondaires sont nommés par arrêté du ministre chargé des douanes pris, avec l'accord du ministre chargé du budget, après avis du comptable principal.
En vigueur du dimanche 6 octobre 2002 au lundi 31 décembre 2012
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargédes douanes et du ministre chargé du budget. Des comptables secondaires sont nommés par arrêté du ministre chargé des douanes pris, avec l'accorddu ministre chargé du budget, après avis du comptable principal.
En vigueur du vendredi 26 décembre 1997 au samedi 5 octobre 2002
L'agent comptable de l'établissement est le receveur régional des douanes de Paris. Les comptables secondaires sont nommés par arrêté du ministre chargé des douanes après agrément du ministre chargé du budget.