Abrogé26 avril 2015
Abrogé par DÉCRET n°2015-462 du 23 avril 2015 - art. 28
Créé le 26 décembre 1997 · En vigueur du 6 octobre 2002 au 25 avril 2015
Les ordonnateurs secondaires sont nommés par arrêté du ministre chargé des douanes et du ministre chargé du budget parmi les chefs de circonscription des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. Ils peuvent, en tant que de besoin, déléguer leur signature à des agents agréés par le directeur de l'établissement pour assurer le service de la Masse.