Abrogé26 avril 2015
Abrogé par DÉCRET n°2015-462 du 23 avril 2015 - art. 28
Créé le 26 décembre 1997
Il est créé un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière appelé la Masse des douanes.
La Masse des douanes est placée sous la tutelle du ministre chargé des douanes. Son siège est à Paris.
La Masse des douanes est placée sous la tutelle du ministre chargé des douanes. Son siège est à Paris.