DÉCRET n°2015-462 du 23 avril 2015
portant statut de la Masse des douanes
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réorganisation des douanes
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 modifiée, notamment son article 60 (Responsabilité des comptables publics) relatif à la responsabilité des comptables publics ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 (Ordonnance sur les délibérations à distance des autorités administratives), ensemble le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 (Délibérations par écrit et électronique dans les collèges), relatifs aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 (Durée des mandats et fonctionnement des organes de direction dans les établissements publics) relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du comité technique de l'établissement en date du 18 novembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 23 avril 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
En vigueur depuis le dimanche 26 avril 2015