Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 modifiée, notamment son article 60 relatif à la responsabilité des comptables publics ;

Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014, ensemble le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014, relatifs aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'avis du comité technique de l'établissement en date du 18 novembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait le 23 avril 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert