Abrogé26 avril 2015
Abrogé par DÉCRET n°2015-462 du 23 avril 2015 - art. 28
Créé le 26 décembre 1997
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Décret n°97-1181 du 24 décembre 1997
Article 32
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 26 avril 2015
En vigueur du vendredi 26 décembre 1997 au samedi 25 avril 2015
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.