Abrogé par DÉCRET n°2015-462 du 23 avril 2015 - art. 28
Créé le 26 décembre 1997 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 25 avril 2015
Abrogé depuis le dimanche 26 avril 2015
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au samedi 25 avril 2015
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 159
L'établissement est soumisaux dispositions des titres Ier et IIIdu décret n° 2012-1246
⏺ du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaireet comptable publique.
En vigueur du samedi 16 décembre 2006 au lundi 31 décembre 2012
Les opérations financières et comptables de l'établissement sont faites conformément…
L'établissement est soumis au contrôle financier institué par le décret du 4 juillet 2005 susvisé.
Les attributions de l'autorité chargée du contrôle financier et les modalités d'exercice de son contrôle sont fixées en tant que de besoin par arrêté du ministre chargé du budget.
En vigueur du vendredi 26 décembre 1997 au vendredi 15 décembre 2006
Les opérations financières et comptables de l'établissement sont faites conformément aux dispositions des décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés.
L'établissement est soumis au contrôle financier institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.
Les attributions du contrôleur financier et les modalités d'exercice de son contrôle sont fixées en tant que de besoin par arrêté du ministre chargé du budget.