Abrogé26 avril 2015
Abrogé par DÉCRET n°2015-462 du 23 avril 2015 - art. 28
Créé le 26 décembre 1997 · En vigueur du 16 décembre 2006 au 25 avril 2015
En cas de vacance prolongée de logements, l'établissement peut, à titre exceptionnel, loger provisoirement des personnes autres que celles mentionnées à l'article 2 en passant des baux administratifs dans les conditions prévues à l'article L. 2222-2 du code général de la propriété des personnes publiques.