A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°97-1181 du 24 décembre 1997 > > Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Mission de la Masse des douanes., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre II : Moyens de la Masse des douanes., Art. 8, Sct. Chapitre III : Patrimoine de la Masse des douanes., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE., Art. 12, Sct. Chapitre Ier : Le conseil d'administration., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Chapitre II : Le directeur de l'établissement., Art. 18, Art. 19, Sct. Chapitre III : Les commissions régionales., Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. Chapitre IV : Dispositions communes., Art. 23, Art. 24, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES., Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES., Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36 > >

Jusqu'à l'expiration du mandat des représentants du personnel élus lors du scrutin du 30 mai 2013, sont maintenues en vigueur les dispositions des articles 13 et 21 du décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes.

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.