Décret n°97-1181 du 24 décembre 1997

Article 31

Abrogé26 avril 2015

Créé le 26 décembre 1997 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 25 avril 2015

Indépendamment des contrôles prévus par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et du décret du 11 février 1985 susvisés, l'établissement comporte une commission d'audit et de vérification des comptes chargée :

1° De veiller à la régularité des opérations de gestion et comptables ;

2° D'assurer l'audit interne des procédures des services ordonnateurs et comptables incluant le système de contrôle de gestion.

Sa composition et son organisation sont déterminées par une délibération du conseil d'administration.

Effets de cet article

cite

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 26 avril 2015

Abrogé parDÉCRET n°2015-462 du 23 avril 2015art. 28

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au samedi 25 avril 2015

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 48 (V)

Indépendamment des contrôles prévus par le titre IIIdu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaireet comptable publique et du décret du 11 février 1985 susvisés, l'établissement comporte une commission d'audit et de vérification des comptes chargée :

1° De veiller à la régularité des opérations de gestion…

2° D'assurer l'audit interne des procédures des services ordonnateurs et…

Sa composition et son organisation sont déterminées par une délibération…

En vigueur du samedi 16 décembre 2006 au lundi 31 décembre 2012

1° De veiller à la régularité des opérations de gestion…

2° D'assurer l'audit interne des procédures des services ordonnateurs et…

Sa composition et son organisation sont déterminées par une délibération…

En vigueur du dimanche 6 octobre 2002 au vendredi 15 décembre 2006

Indépendamment des contrôles prévus par l'article 189 du décret du 29 décembre 1962 et du décret du 11 février 1985 susvisés, l'établissement comporte une commission d'audit et de vérification chargée : 1° De veiller àla régularité des opérations de gestion et comptables ; 2° D'assurer l'audit interne des procéduresdes services ordonnateurs et comptablesincluantle système de contrôlede gestion. Sa compositionet son organisation sont déterminées parune délibération du conseil d'administration.

En vigueur du vendredi 26 décembre 1997 au samedi 5 octobre 2002

Indépendamment des contrôles prévus par l'article 189 du décret du 29 décembre 1962 et du décret du 11 février 1985 susvisés, l'établissement comporte une commission de vérification chargée de contrôler annuellement, avant examen du compte financier par le conseil d'administration, la régularité des opérations de gestion et des opérations comptables ainsi que le bon fonctionnement des services ordonnateurs et comptables.

Elle est présidée par le chef de l'inspection des services de la direction générale des douanes et droits indirects et composée conformément à une délibération du conseil d'administration.