Section précédente

Section parente

Section suivante

DÉCRET n°2015-354 du 27 mars 2015

relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de la parité dans les commissions et instances

Résumé. Ce décret de 2015 explique comment appliquer la loi de 2014 pour avoir autant d'hommes que de femmes dans les commissions et instances consultatives ou délibératives.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 (Loi du 4 août 2014 sur l'égalité entre les femmes et les hommes) pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment son article 74 (Promotion de la parité dans les instances publiques) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 mai 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de la parité dans les commissions et instances

Résumé. Un décret de 2015 précise comment appliquer la loi de 2014 sur la parité dans les commissions et instances consultatives ou délibératives.

L'obligation mentionnée au I de l'article 74 de la loi du 4 août 2014 susvisée (Promotion de la parité dans les instances publiques) s'applique :
1° Pour la désignation des membres titulaires et, lorsqu'une telle désignation est prévue, des membres suppléants d'une commission ou d'une instance visée par cette disposition. Dans ce cas, la personne appelée à désigner un ou plusieurs de ces membres fait en sorte que cette obligation soit respectée à la fois pour les membres titulaires et pour les membres suppléants ;
2° Au collège constitué par l'ensemble des membres d'une commission ou d'une instance visée par cette disposition. Elle s'applique également à chaque formation collégiale constituée en son sein, dont l'existence et la composition sont prévues par les textes qui la régissent, lorsque la personne appelée à désigner un ou plusieurs de ces membres exerce son pouvoir de désignation pour pourvoir spécifiquement l'un des membres de cette formation.

En vigueur depuis le 1 mai 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de désignation paritaire dans les commissions

Résumé. Un décret précise les règles pour désigner des membres dans des commissions, en veillant à réduire l'écart entre hommes et femmes.

Pour l'application du I de l'article 74 de la loi du 4 août 2014 susvisée (Promotion de la parité dans les instances publiques) :
1° Lorsque des membres d'une commission ou instance mentionnée par cette disposition sont nommés par une même autorité sur proposition de plusieurs personnes ou entités, chacune de ces personnes ou entités est regardée comme une personne appelée à désigner les membres de cette commission ou instance ;
2° Lorsque plusieurs membres d'une commission ou instance mentionnée par cette disposition sont désignés, au nom de l'Etat, par plusieurs membres du Gouvernement ou par plusieurs personnes placées sous l'autorité hiérarchique d'un membre du Gouvernement, ces membres sont regardés comme désignés par la même personne.

En vigueur depuis le 1 mai 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date d'application des nouvelles règles de nomination

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles de nomination s'appliquent à partir du 1er mai 2015.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux nominations intervenant à compter du 1er mai 2015.

En vigueur depuis le 1 mai 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur les droits des femmes

Résumé. Le décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une publication officielle.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mars 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

La secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes,

Pascale Boistard

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2015

DÉCRET n°2015-354 du 27 mars 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4