Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout de la médiation comme option de réclamation pour les contrats d'institutions de prévoyance
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’une procédure de médiation
- Code de la sécurité sociale.Art. R932-1-1
A modifié les dispositions suivantes :