DÉCRET n°2015-1382 du 30 octobre 2015

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R932-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité sociale

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Art. R932-1-1

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Ajout de la médiation comme option de réclamation pour les contrats d'institutions de prévoyance

Résumé. Les contrats d'institutions de prévoyance doivent être clairs et détailler les droits et obligations des parties. Le texte ajoute la possibilité pour l’adhérent et le participant d’accéder à une médiation, en plus des actions judiciaires, lorsqu’ils souhaitent déposer une réclamation.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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