DÉCRET n°2015-1382 du 30 octobre 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. R621-12

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Ajout d'une disposition sur la rémunération du médiateur

Résumé. La rémunération du médiateur est désormais mentionnée dans le code monétaire et financier.

A modifié les dispositions suivantes :

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