DÉCRET n°2015-1382 du 30 octobre 2015

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Sct. Section 2 : Comité de la médiation bancaire, Art. R615-9, Art. R615-10, Art. R615-11, Art. R615-12, Art. R746-8-1, Art. R756-3-1, Art. R766-3-1

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Suppression des règles de fonctionnement du Comité de la médiation bancaire

Résumé. Le décret supprime les règles sur le fonctionnement du Comité de la médiation bancaire.

A abrogé les dispositions suivantes :

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