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DÉCRET n°2015-1382 du 30 octobre 2015

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 2 : Comité de la médiation bancaireCode monétaire et financierArt. R615-9 → Version 1Code monétaire et financierArt. R615-10 → Version 1Code monétaire et financierArt. R615-11 → Version 1Code monétaire et financierArt. R615-12 → Version 1Code monétaire et financierArt. R746-8-1 → Version 1Code monétaire et financierArt. R756-3-1 → Version 1Code monétaire et financierArt. R766-3-1 → Version 1
- Code monétaire et financier
Sct. Section 2 : Comité de la médiation bancaire, Art. R615-9, Art. R615-10, Art. R615-11, Art. R615-12, Art. R746-8-1, Art. R756-3-1, Art. R766-3-1

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A abrogé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Sct. Section 2 : Comité de la médiation bancaire, Art. R615-9, Art. R615-10, Art. R615-11, Art. R615-12, Art. R746-8-1, Art. R756-3-1, Art. R766-3-1