Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles de fonctionnement du Comité de la médiation bancaire
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Section 2 : Comité de la médiation bancaire, Art. R615-9, Art. R615-10, Art. R615-11, Art. R615-12, Art. R746-8-1, Art. R756-3-1, Art. R766-3-1