DÉCRET n°2015-1382 du 30 octobre 2015

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des assurances

Art. R520-1

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Ajout de l'obligation d'information sur la médiation

Résumé. Les intermédiaires d'assurance doivent maintenant informer les clients sur les modalités de recours à une médiation.

A modifié les dispositions suivantes :

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