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DÉCRET n°2015-1066 du 26 août 2015

relatif aux épreuves de remplacement et aux conditions de délibération des jurys des baccalauréats général et technologique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles du baccalauréat

Résumé. Ce décret modifie les règles du baccalauréat général et technologique pour plus d'anonymat, de flexibilité dans les dates des examens et simplifie les procédures de remplacement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 2 juillet 2015 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 2 juillet 2015,

Décrète :

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Anonymat des délibérations du baccalauréat général

Résumé. Le jury du baccalauréat général ne connaît plus les noms et l'établissement des candidats.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement du calendrier des sessions d'examen

Résumé. La session d'examen est désormais organisée au titre de chaque année scolaire, changeant ainsi le calendrier des examens.

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Possibilité d'organiser les examens hors session de fin d'année

Résumé. Les examens peuvent maintenant être organisés à tout moment de l'année scolaire.

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Simplification des règles de remplacement des épreuves

Résumé. Les règles de remplacement des épreuves sont simplifiées en supprimant le certificat médical et les conditions détaillées.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'éducationArt. D334-9
- Code de l'éducation
Art. D334-9

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Précision sur les épreuves de remplacement pour l'examen spécial

Résumé. L'examen spécial pour obtenir le baccalauréat français et un diplôme étranger précise maintenant qu'il s'agit d'épreuves de remplacement spécifiques plutôt qu'une session globale.

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Anonymisation des délibérations du jury

Résumé. Le jury ne connaît plus les noms ni l’établissement des candidats lors de la délibération, renforçant l’anonymat.

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Suppression de la date fixe pour l'examen

Résumé. L'examen ne doit plus obligatoirement avoir lieu à la fin de l'année scolaire.

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Simplification des règles de remplacement des épreuves

Résumé. Les règles de remplacement des épreuves sont simplifiées en supprimant les conditions détaillées, le certificat médical et la prise en compte des notes de la session normale.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'éducationArt. D334-9
- Code de l'éducation
Art. D334-9

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Anonymat des délibérations pour le bac techno série hôtellerie

Résumé. Les jurys du bac techno série hôtellerie ne connaîtront plus les noms des candidats lors de la délibération.

A modifié les dispositions suivantes :

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Flexibilité des dates du baccalauréat technologique série 'hôtellerie'

Résumé. Le baccalauréat technologique série 'hôtellerie' peut maintenant être organisé à des dates plus flexibles chaque année scolaire.

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Simplification des règles de remplacement pour le bac techno en hôtellerie

Résumé. Les règles pour les élèves en hôtellerie qui ratent des épreuves du bac techno à cause d'un problème grave sont simplifiées.

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Simplification des épreuves de contrôle

Résumé. Les épreuves de contrôle sont simplifiées et leur organisation est clarifiée.

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Extension des règles d'épreuves de remplacement aux séries musique et danse

Résumé. Les règles pour les épreuves de remplacement et les aménagements pour les candidats handicapés s'appliquent désormais aussi aux élèves en baccalauréat technologique série musique et danse.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 août 2015

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Dates d'application des nouvelles règles du baccalauréat

Résumé. Ce décret précise les dates d'application des nouvelles règles pour les épreuves du baccalauréat général et technologique, avec certaines modifications qui entrent en vigueur plus tard.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter des épreuves anticipées des baccalauréats général et technologique organisées au cours ou à la fin de l'année scolaire 2015-2016 et à compter des autres épreuves de ces examens organisées au titre de la session 2016, à l'exception de celles du 2° et 3° de l'article 6 (Anonymisation des délibérations du jury) et de l'article 9 (Anonymat des délibérations pour le bac techno série hôtellerie) qui entrent en vigueur à la session 2016 du baccalauréat technologique et de celles du 2° et 3° de l'article 1er (Anonymat des délibérations du baccalauréat général) qui entrent en vigueur à la session 2017 du baccalauréat général.

En vigueur depuis le 29 août 2015

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Application d'un décret dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret s'applique en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna, avec des ajustements pour les calendriers scolaires.

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations des calendriers scolaires.

En vigueur depuis le 29 août 2015

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Exécution du décret par la ministre de l'éducation

Résumé. La ministre de l'éducation est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 août 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

En vigueur depuis le samedi 29 août 2015

DÉCRET n°2015-1066 du 26 août 2015
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