DÉCRET n°2015-1066 du 26 août 2015

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'éducation

Art. D336-15

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Suppression de la date fixe pour l'examen

Résumé. L'examen ne doit plus obligatoirement avoir lieu à la fin de l'année scolaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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