Article 1
1 version
JORF n°0191 du 20 août 2015
DÉCRET n°2015-1003 du 18 août 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société d'information et la notification n° 2014/380/F du 31 juillet 2014 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 541-1, L. 541-2, L. 541-10 et L. 541-10-8 et la section 8 du chapitre III du titre IV de son livre V ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R543-137 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R543-138 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R543-140 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R543-143 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R543-144 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R543-144-1, Art. R543-144-2 > >
1 version
2 créés
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R543-145 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R543-145 > >
1 version
1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R543-146 > >
1 version
1 modifié
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R543-147 > >
1 version
1 modifié
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R543-148 > >
1 version
1 modifié
Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R543-150 > >
1 version
1 modifié
Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R543-151 > >
1 version
1 modifié
Article 14
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Sous-Section 3 : Sanctions administratives, Art. R543-152-1 > >
1 version
2 créés
Article 15
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R543-141, Art. R543-149 > >
1 version
2 abrogés
Article 16
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2015.
1 version
Article 17
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 août 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron