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DÉCRET n°2015-1003 du 18 août 2015

relatif à la gestion des déchets de pneumatiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de gestion des pneumatiques usagés

Résumé. Ce décret modifie les règles sur la gestion des pneus usagés, en simplifiant les procédures et en renforçant les obligations pour les producteurs et collecteurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société d'information et la notification n° 2014/380/F du 31 juillet 2014 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 541-1, L. 541-2, L. 541-10 et L. 541-10-8 et la section 8 du chapitre III du titre IV de son livre V ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 octobre 2015

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Modification des règles environnementales

Résumé. Un décret modifie une section du code de l'environnement pour mettre à jour les règles sur la police de l'eau.

La section 8 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 (Extension de la réglementation des pneumatiques aux cyclomoteurs) à 15 (Suppression des règles sur le traitement des pneus usagés) du présent décret.

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Extension de la réglementation des pneumatiques aux cyclomoteurs

Résumé. La réglementation sur les pneumatiques ne s'applique plus aux cyclomoteurs, mais seulement aux cycles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision et élargissement des rôles dans la gestion des pneumatiques

Résumé. Le décret précise et élargit les rôles des acteurs dans la gestion des pneumatiques usagés.

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Simplification des opérations autorisées pour le traitement des déchets de pneumatiques

Résumé. La liste des opérations autorisées pour le traitement des déchets de pneumatiques est simplifiée et réduite à trois catégories principales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une option pour la remise des déchets de pneumatiques

Résumé. La remise des déchets de pneumatiques ne peut plus se faire auprès de personnes exploitant des installations agréées ou les utilisant pour certains travaux.

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Adhésion possible à un éco-organisme pour la gestion des déchets de pneumatiques

Résumé. Les metteurs sur le marché de pneumatiques peuvent maintenant adhérer à un éco-organisme pour gérer les déchets.

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Création d'articles sur la gestion des pneus usagés

Résumé. Les éco-organismes et les producteurs de pneumatiques doivent gérer les pneus usagés en optimisant leur collecte, recyclage et valorisation.

A créé les dispositions suivantes :

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Précision des conditions d'agrément pour la collecte de déchets de pneumatiques

Résumé. Les règles pour collecter les pneus usagés deviennent plus strictes avec des contrats obligatoires et des procédures mieux définies.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de gestion des pneus usagés

Résumé. Les règles pour la gestion des pneus usagés sont mises à jour, avec de nouvelles conditions techniques et des obligations supplémentaires pour les producteurs et collecteurs.

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Suppression de l'obligation d'agrément pour le traitement des pneus usagés

Résumé. Les pneus usagés n'ont plus besoin d'une autorisation spéciale pour être traités, mais doivent suivre des règles strictes de recyclage et peuvent être exportés.

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Suppression d'une référence dans les agréments de collecte des pneus usagés

Résumé. La référence à l'article R. 543-147 est supprimée, réduisant ainsi la portée des agréments pour la collecte des pneus usagés.

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Modification des obligations de déclaration pour les fabricants et collecteurs de pneus

Résumé. Les fabricants et collecteurs de pneus doivent maintenant déclarer annuellement les quantités mises sur le marché, leur collecte, traitement et valorisation à l'Agence de l'environnement.

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Suppression de l'obligation de gestion des stocks de déchets de pneumatiques

Résumé. Les pneus usagés non collectés normalement n'ont plus besoin d'être gérés par leurs détenteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une sanction administrative pour le non-respect des règles de gestion des pneus usagés

Résumé. Le préfet peut infliger une amende si on ne respecte pas les règles pour jeter les pneus usagés.

A créé les dispositions suivantes :

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Suppression des règles sur le traitement des pneus usagés

Résumé. Les règles sur le traitement des pneus usagés sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 octobre 2015

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er octobre 2015.

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2015.

En vigueur depuis le 1 octobre 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'écologie et de l'économie d'en assurer la mise en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 août 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2015

DÉCRET n°2015-1003 du 18 août 2015
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Article 5
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Article 8
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