Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société d'information et la notification n° 2014/380/F du 31 juillet 2014 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 541-1, L. 541-2, L. 541-10 et L. 541-10-8 et la section 8 du chapitre III du titre IV de son livre V ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :