DÉCRET n°2015-1003 du 18 août 2015

Article 17

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Article 17

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'écologie et de l'économie d'en assurer la mise en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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