DÉCRET n°2015-1003 du 18 août 2015

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R543-147

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Suppression de l'obligation d'agrément pour le traitement des pneus usagés

Résumé. Les pneus usagés n'ont plus besoin d'une autorisation spéciale pour être traités, mais doivent suivre des règles strictes de recyclage et peuvent être exportés.

A modifié les dispositions suivantes :

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