DÉCRET n°2015-1003 du 18 août 2015

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R543-150

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des obligations de déclaration pour les fabricants et collecteurs de pneus

Résumé. Les fabricants et collecteurs de pneus doivent maintenant déclarer annuellement les quantités mises sur le marché, leur collecte, traitement et valorisation à l'Agence de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance