DÉCRET n°2015-1003 du 18 août 2015

Article 7

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Article 7

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R543-144-1, Art. R543-144-2

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Création d'articles sur la gestion des pneus usagés

Résumé. Les éco-organismes et les producteurs de pneumatiques doivent gérer les pneus usagés en optimisant leur collecte, recyclage et valorisation.

A créé les dispositions suivantes :

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