DÉCRET n°2015-1003 du 18 août 2015

Article 14

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Article 14

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Sct. Sous-Section 3 : Sanctions administratives, Art. R543-152-1

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Création d'une sanction administrative pour le non-respect des règles de gestion des pneus usagés

Résumé. Le préfet peut infliger une amende si on ne respecte pas les règles pour jeter les pneus usagés.

A créé les dispositions suivantes :

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