DÉCRET n°2015-1003 du 18 août 2015

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R543-151

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Suppression de l'obligation de gestion des stocks de déchets de pneumatiques

Résumé. Les pneus usagés non collectés normalement n'ont plus besoin d'être gérés par leurs détenteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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