DÉCRET n°2015-1003 du 18 août 2015

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R543-145

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Code de l'environnement

Art. R543-145

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Précision des conditions d'agrément pour la collecte de déchets de pneumatiques

Résumé. Les règles pour collecter les pneus usagés deviennent plus strictes avec des contrats obligatoires et des procédures mieux définies.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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