DÉCRET n°2015-1003 du 18 août 2015

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R543-143

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Suppression d'une option pour la remise des déchets de pneumatiques

Résumé. La remise des déchets de pneumatiques ne peut plus se faire auprès de personnes exploitant des installations agréées ou les utilisant pour certains travaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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