Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Règles du commerce et des entreprises
Le Code de commerce explique les règles pour faire des affaires, créer des sociétés et aider les entreprises en difficulté.
- Article L611-2-1 — Extension des règles de prévention des difficultés aux agriculteurs et professions libérales
- Article L611-3
- Article L611-6
- Article L621-4
- Article L622-6
- Article L622-20
- Article L622-24
- Article L624-18 — Revendication du prix des biens non payés
- Article L624-19 — Détermination des biens du débiteur dans plusieurs patrimoines
- Article L631-9-1 — Rôle de l'administrateur dans la reconstitution du capital
- Article L641-2 — Conditions pour une liquidation judiciaire simplifiée
- Article L642-2 — Conditions de cession d'une entreprise en liquidation judiciaire
- Article L642-20 — Vente d'actifs en liquidation judiciaire
- Article L643-9 — Conditions de clôture d'une liquidation judiciaire
- Article L645-5 — Rôle du juge commis dans le rétablissement professionnel
- Article L645-6 — Report de paiement et suspension des poursuites dans une procédure de rétablissement professionnel
- Article L645-8 — Information des créanciers dans une procédure de rétablissement professionnel
- Article L645-9 — Changement de procédure en cas de mauvaise foi ou de conditions non remplies
- Article L661-1 — Voies de recours dans les procédures judiciaires des entreprises
- Article L662-8 — Compétence du tribunal pour les sociétés liées
- Article L663-3-1 — Rémunération du mandataire dans les procédures de rétablissement professionnel
- Article L812-2
- Sans article spécifique
- Sans article spécifique
- Sans article spécifique