Code rural et de la pêche maritime

Article L351-6-1

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Article L351-6-1

L'accord homologué conformément à l'

article L. 351-6

(

Règlement amiable des difficultés financières des exploitations agricoles

)

Art. L.351-6

Règlement amiable des difficultés financières des exploitations agricoles

Un accord peut être conclu pour régler les difficultés financières d'une exploitation agricole, suspendant les poursuites et protégeant les créanciers.

entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'

article L. 131-73 du code monétaire et financier

(

Refus de paiement d'un chèque pour défaut de provision

)

Art. L.131-73

Refus de paiement d'un chèque pour défaut de provision

Un banquier peut refuser de payer un chèque s'il n'y a pas assez d'argent sur le compte et demande au client de rendre ses chéquiers.

, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant l'ouverture de la procédure de règlement amiable. Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, cette interdiction est levée sur les comptes afférents au patrimoine sur lequel porte la procédure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2014

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Levée de l'interdiction d'émettre des chèques après un accord amiable

Résumé. Un accord homologué dans le cadre d'un règlement amiable pour une exploitation agricole lève l'interdiction d'émettre des chèques.

L'accord homologué conformément à l'article L. 351-6 (Règlement amiable des difficultés financières des exploitations agricoles) entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier (Refus de paiement d'un chèque pour défaut de provision), mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant l'ouverture de la procédure de règlement amiable. Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, cette interdiction est levée sur les comptes afférents au patrimoine sur lequel porte la procédure.

Source : Légifrance