Article L351-6-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Lévée de l'interdiction d'émettre des chèques dans le cadre d'un accord homologué
Résumé Un accord homologué permet de nouveau d'écrire des chèques, même si avant il y en avait eu un refusé.
L'accord homologué conformément à l'article L. 351-6 entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant l'ouverture de la procédure de règlement amiable. Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, cette interdiction est levée sur les comptes afférents au patrimoine sur lequel porte la procédure.
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