En vigueur depuis le 1 juillet 2014
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Levée de l'interdiction d'émettre des chèques après un accord amiable
L'accord homologué conformément à l'article L. 351-6 (Règlement amiable des difficultés financières des exploitations agricoles) entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier (Refus de paiement d'un chèque pour défaut de provision), mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant l'ouverture de la procédure de règlement amiable. Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, cette interdiction est levée sur les comptes afférents au patrimoine sur lequel porte la procédure.