Code rural et de la pêche maritime

Article L351-9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L351-9

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 juillet 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles pour les exploitations agricoles en difficulté

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat va préciser comment appliquer les règles sur les exploitations agricoles en difficulté.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.

Relations

Appliqué par

appliqué par  Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019réformant la procédure civile · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives · correspondance probableappliqué par  Décret n°96-205 du 15 mars 1996relatif à la partie réglementaire du livre III (nouveau) du code rural · correspondance probable

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993

Source : Légifrance