En vigueur depuis le 23 juillet 1993
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Application des règles pour les exploitations agricoles en difficulté
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.
Code rural et de la pêche maritime
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.
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En vigueur depuis le 23 juillet 1993
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.
Appliqué par
En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993
Source : Légifrance
Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises
Article L351-9
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel
Article L351-9
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile
Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice