Article L645-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Report du paiement et suspension des procédures d'exécution pendant le rétablissement professionnel
Résumé Si un créancier attaque pendant un rétablissement professionnel, le juge peut suspendre les poursuites et les paiements jusqu'à quatre mois.
Si le débiteur est mis en demeure ou poursuivi par un créancier au cours de la procédure, le juge commis peut, à la demande du débiteur, reporter le paiement des sommes dues dans la limite de quatre mois et ordonner, pour cette même durée, la suspension des procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
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