Code de commerce

Article L645-5

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Article L645-5

Le juge commis dispose des pouvoirs prévus à l'

article L. 623-2

(

Accès aux informations pour le juge-commissaire

)

Art. L.623-2

Accès aux informations pour le juge-commissaire

Le juge-commissaire peut demander des informations à diverses personnes et organismes pour mieux comprendre la situation d'une entreprise en difficulté.

. Il communique sans délai au mandataire qui l'assiste tous renseignements et documents utiles à l'accomplissement de sa mission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2014

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Rôle du juge commis dans le rétablissement professionnel

Résumé. Le juge commis dans une procédure de rétablissement professionnel doit partager rapidement toutes les informations utiles avec le mandataire qui l'aide.

Le juge commis dispose des pouvoirs prévus à l'article L. 623-2 (Accès aux informations pour le juge-commissaire). Il communique sans délai au mandataire qui l'assiste tous renseignements et documents utiles à l'accomplissement de sa mission.

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Source : Légifrance