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Chapitre V

Du rétablissement professionnel

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Article L645-6

Report du paiement et suspension des procédures d'exécution pendant le rétablissement professionnel

Code de commerce

Article L645-5

Article L645-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs du juge commis et communication des renseignements

Résumé Le juge commis a les mêmes droits et doit partager rapidement toutes les informations avec son assistant.

Le juge commis dispose des pouvoirs prévus à l'article L. 623-2. Il communique sans délai au mandataire qui l'assiste tous renseignements et documents utiles à l'accomplissement de sa mission.

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Le juge commis dispose des pouvoirs prévus à l'article L. 623-2. Il communique sans délai au mandataire qui l'assiste tous renseignements et documents utiles à l'accomplissement de sa mission.