Créé le 1 juillet 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du juge commis dans le rétablissement professionnel
Résumé. Le juge commis dans une procédure de rétablissement professionnel doit partager rapidement toutes les informations utiles avec le mandataire qui l'aide.
Le juge commis dispose des pouvoirs prévus à l'article L. 623-2. Il communique sans délai au mandataire qui l'assiste tous renseignements et documents utiles à l'accomplissement de sa mission.