En vigueur depuis le 1 juillet 2014
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Rôle du juge commis dans le rétablissement professionnel
Le juge commis dispose des pouvoirs prévus à l'article L. 623-2 (Accès aux informations pour le juge-commissaire). Il communique sans délai au mandataire qui l'assiste tous renseignements et documents utiles à l'accomplissement de sa mission.