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Recours contre les décisions du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales

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Article R412-16

Délai de recours contre les décisions de l'instance nationale des obtentions végétales

Code de la propriété intellectuelle

Article R412-15

Article R412-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de recours contre les décisions de l'instance nationale des obtentions végétales

Résumé Vous avez un mois pour contester une décision, plus si vous êtes loin.

Le délai de recours devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales est d'un mois. Lorsque le requérant demeure hors de France métropolitaine, ce délai est augmenté d'un mois s'il demeure en Europe et de deux mois s'il demeure dans toute autre partie du monde.

2 versions

Historique des versions

Version 2

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Modification de l’entité décisionnaire

Résumé des changements L'article modifie l’entité dont les décisions peuvent être contestées, passant du comité de la protection des obtentions végétales au responsable des missions relevant de l’instance nationale des obtentions végétales.

Le délai de recours devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales est d'un mois. Lorsque le requérant demeure hors de France métropolitaine, ce délai est augmenté d'un mois s'il demeure en Europe et de deux mois s'il demeure dans toute autre partie du monde.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 13 avril 1995

Le délai de recours devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du comité de la protection des obtentions végétales est d'un mois. Lorsque le requérant demeure hors de France métropolitaine, ce délai est augmenté d'un mois s'il demeure en Europe et de deux mois s'il demeure dans toute autre partie du monde.