Article R412-14
Abrogé depuis le 2014-06-30 par DÉCRET n°2014-731 du 27 juin 2014 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charges de la section spéciale du comité de protection des obtentions végétales
Résumé La section spéciale dépense de l’argent pour le comité, les tests techniques, la France dans les organisations internationales et d’autres frais liés aux obtentions végétales.
Mots-clés : Budget Protection des obtentions végétales Organisation administrative Financement Dépenses publiques
Les charges de la section spéciale sont constituées par :
-les dépenses de fonctionnement et d'équipement du comité et de son secrétariat général, y compris celles relatives à la rémunération et aux déplacements du personnel ;
-les frais d'examen technique et, s'il y a lieu, de constitution de collections de références ;
-la participation financière de la France aux organisations internationales concernées par la protection des obtentions végétales ;
-toute autre dépense résultant de l'application des articles L. 412-1 et L. 623-1 à L. 623-35.
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