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Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle

R411-19 — R411-43

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Titre Ier

Institutions

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Section 1

Organisation et fonctionnement de l'instance nationale des obtentions végétales

R412-1 — R412-14

Code de la propriété intellectuelle

Chapitre II : L'instance nationale des obtentions végétales

Section 1 : Organisation et fonctionnement de l'instance nationale des obtentions végétales

Section 2 : Recours contre les décisions du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales