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Section 2

Recours contre les décisions du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales

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Article R421-1

Conditions d'inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle

Code de la propriété intellectuelle

Article R412-21

Article R412-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et exécution des arrêts de la cour d'appel

Résumé Le greffier envoie une copie de l'arrêt et l'inscrit dans le registre.

Le greffier adresse une expédition de l'arrêt rendu au responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales.

Cet arrêt est inscrit d'office au Registre national des certificats d'obtention végétale prévu à l'article R. 623-38.

L'arrêt de la cour d'appel est exécuté dans les deux mois de sa notification.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du destinataire et précision du registre

Résumé des changements L’article modifie le destinataire de l’expédition du jugement et précise que celui‑ci doit être inscrit dans un registre spécifique aux certificats d’obtention végétale conformément à l’article R 623‑38.

Le greffier adresse une expédition de l'arrêt rendu au responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales.

Cet arrêt est inscrit d'office au Registre national des certificats d'obtention végétale prévu à l'article R. 623-38. L'arrêt de la cour d'appel est exécuté dans les deux mois de sa notification.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 13 avril 1995

Le greffier adresse une expédition de l'arrêt rendu au comité de la protection des obtentions végétales.

Cet arrêt est inscrit d'office au Registre national des certificats d'obtention.

L'arrêt de la cour d'appel est exécuté dans les deux mois de sa notification.