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Section 2

Recours contre les décisions du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales

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Article R412-17

Formation d'un recours devant la cour d'appel de Paris

Code de la propriété intellectuelle

Article R412-16

Article R412-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de recours contre les décisions de l'instance nationale des obtentions végétales

Résumé Vous avez un délai pour contester une décision de l'instance nationale des obtentions végétales à partir du moment où vous recevez la notification.

Le délai de recours prévu à l'article précédent court à compter de la date de réception par le requérant de la notification de la décision du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales.

2 versions

Historique des versions

Version 2

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Modification du destinataire du courrier officiel

Résumé des changements Le texte précise désormais que c’est le responsable des missions relevant d’une instance nationale qui notifie, remplaçant simplement «le comité».

Le délai de recours prévu à l'article précédent court à compter de la date de réception par le requérant de la notification de la décision du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 13 avril 1995

Le délai de recours prévu à l'article précédent court à compter de la date de réception par le requérant de la notification de la décision du comité.