Article R412-5
Abrogé depuis le 2014-06-30 par DÉCRET n°2014-731 du 27 juin 2014 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mandat et renouvellement du comité de protection des obtentions végétales
Résumé Le président et les membres du comité durent quatre ans, on peut les renouveler, on change la moitié des membres tous les deux ans, et si quelqu’un part, on le remplace en deux mois.
Mots-clés : comité mandat renouvellement remplacement obtentions végétales
Le président et les membres du comité sont désignés pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable. Les membres du comité sont renouvelés par moitié tous les deux ans. Lorsqu'un membre, par suite de décès ou pour toute autre cause, a cessé d'exercer ses fonctions, il est pourvu à son remplacement dans le délai de deux mois. Le membre nouvellement nommé reste en fonctions jusqu'à la date normale d'expiration du mandat de celui qu'il remplace.
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