Article R412-8
Abrogé depuis le 2014-06-30 par DÉCRET n°2014-731 du 27 juin 2014 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonctionnement du comité et règles de délibération
Résumé Le comité se réunit quand le président l'appelle, mais il ne peut décider que si plus de la moitié des membres sont présents, et si le vote est égal, le président décide.
Mots-clés : comité délibérations présidence majorité vote
Le comité se réunit sur la convocation de son président aussi souvent qu'il est nécessaire. Il ne peut délibérer valablement que si le nombre des membres présents est supérieur à la moitié des membres en exercice. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
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