Créé le 26 janvier 2014 · Abrogé le 9 décembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission pour harmoniser le droit local en Alsace-Moselle
Résumé. Une commission est créée pour étudier et proposer des mesures d'harmonisation du droit spécifique dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin avec le droit national.
Il est créé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, une commission chargée d'étudier et de proposer toutes mesures relatives au droit particulier applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et en particulier les harmonisations qui paraîtraient possibles avec le droit applicable dans les autres départements.
Créé le 26 janvier 2014 · Abrogé le 9 décembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission pour le droit local alsacien-mosellan
Résumé. Une commission de 20 à 30 membres est créée pour étudier le droit local en Alsace-Moselle et proposer des harmonisations.
La commission comprend, outre son président, entre vingt et trente membres nommés à raison de leurs compétences au regard des missions de la commission. Le président et les membres de la commission sont nommés pour cinq ans par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Créé le 26 janvier 2014 · Abrogé le 9 décembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission pour le droit alsacien-mosellan
Résumé. Une commission est créée pour étudier et proposer des mesures sur le droit particulier en Alsace-Moselle.
La commission comprend également : Le préfet du Bas-Rhin ; Le préfet de la Moselle ; Le préfet du Haut-Rhin ; Un membre de la Cour de cassation ; Le premier président de la cour d'appel de Colmar ; Le procureur général de la cour d'appel de Colmar ; Le premier président de la cour d'appel de Metz ; Le procureur général de la cour d'appel de Metz ; Un conseiller d'Etat ; Le président du tribunal administratif de Strasbourg ; Le président de la chambre régionale des comptes d'Alsace ; Le président de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne et Lorraine ; Le directeur des affaires civiles et du sceau ; Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ; Le président de l'Institut du droit local alsacien-mosellan ; Le secrétaire général de l'Institut du droit local alsacien-mosellan.
Créé le 26 janvier 2014 · Abrogé le 9 décembre 2021
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Représentation des membres de la commission
Résumé. Les membres d'une commission peuvent être représentés par d'autres personnes.
Les membres mentionnés à l'article 4 (Création d'une commission pour le droit alsacien-mosellan)Art. 4Création d'une commission pour le droit alsacien-mosellanUne commission est créée pour étudier et proposer des mesures sur le droit particulier en Alsace-Moselle. peuvent se faire représenter.
Créé le 26 janvier 2014 · Abrogé le 9 décembre 2021
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Exécution d'un décret par les ministres
Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et de l'intérieur de son exécution et sera publié au Journal officiel.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.