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Décret n°2014-52 du 23 janvier 2014

relatif à la commission du droit local d'Alsace-Moselle

Abrogé9 décembre 2021
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
Décrète :

Créé le 26 janvier 2014 · Abrogé le 9 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour harmoniser le droit local en Alsace-Moselle

Résumé. Une commission est créée pour étudier et proposer des mesures d'harmonisation du droit spécifique dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin avec le droit national.

Il est créé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, une commission chargée d'étudier et de proposer toutes mesures relatives au droit particulier applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et en particulier les harmonisations qui paraîtraient possibles avec le droit applicable dans les autres départements.

Créé le 26 janvier 2014 · Abrogé le 9 décembre 2021

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Siège et lieux de réunion de la commission

Résumé. La commission a son siège à Strasbourg, mais peut se réunir ailleurs.

Le siège de la commission est fixé à Strasbourg. Elle peut décider de tenir ses réunions en d'autres lieux.

Créé le 26 janvier 2014 · Abrogé le 9 décembre 2021

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Création d'une commission pour le droit local alsacien-mosellan

Résumé. Une commission de 20 à 30 membres est créée pour étudier le droit local en Alsace-Moselle et proposer des harmonisations.

La commission comprend, outre son président, entre vingt et trente membres nommés à raison de leurs compétences au regard des missions de la commission. Le président et les membres de la commission sont nommés pour cinq ans par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Créé le 26 janvier 2014 · Abrogé le 9 décembre 2021

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Création d'une commission pour le droit alsacien-mosellan

Résumé. Une commission est créée pour étudier et proposer des mesures sur le droit particulier en Alsace-Moselle.

La commission comprend également :
Le préfet du Bas-Rhin ;
Le préfet de la Moselle ;
Le préfet du Haut-Rhin ;
Un membre de la Cour de cassation ;
Le premier président de la cour d'appel de Colmar ;
Le procureur général de la cour d'appel de Colmar ;
Le premier président de la cour d'appel de Metz ;
Le procureur général de la cour d'appel de Metz ;
Un conseiller d'Etat ;
Le président du tribunal administratif de Strasbourg ;
Le président de la chambre régionale des comptes d'Alsace ;
Le président de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne et Lorraine ;
Le directeur des affaires civiles et du sceau ;
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Le président de l'Institut du droit local alsacien-mosellan ;
Le secrétaire général de l'Institut du droit local alsacien-mosellan.

Créé le 26 janvier 2014 · Abrogé le 9 décembre 2021

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Représentation des membres de la commission

Résumé. Les membres d'une commission peuvent être représentés par d'autres personnes.

Les membres mentionnés à l'article 4 (Création d'une commission pour le droit alsacien-mosellan) peuvent se faire représenter.

Créé le 26 janvier 2014 · Abrogé le 9 décembre 2021

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Rôle de l'Institut du droit local alsacien-mosellan dans une commission

Résumé. L'Institut du droit local alsacien-mosellan aide à préparer les travaux d'une commission qui étudie le droit spécial en Alsace-Moselle.

L'Institut du droit local alsacien-mosellan est chargé de la préparation des travaux de la Commission.

Créé le 26 janvier 2014 · Abrogé le 9 décembre 2021

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Participation d'experts aux travaux de la commission

Résumé. La commission peut inviter des experts ou administrations pour l'aider dans ses travaux.

La commission peut inviter à ses travaux les personnes ou les administrations dont le concours lui paraît utile.

Créé le 26 janvier 2014 · Abrogé le 9 décembre 2021

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Suppression d'une ancienne commission d'harmonisation du droit privé

Résumé. Un arrêté de 1985 sur une commission pour harmoniser le droit privé est supprimé.

L'arrêté du 22 août 1985portant création d'une commission d'harmonisation du droit privé est abrogé.

Créé le 26 janvier 2014 · Abrogé le 9 décembre 2021

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et de l'intérieur de son exécution et sera publié au Journal officiel.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 janvier 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

En vigueur du dimanche 26 janvier 2014 au mercredi 8 décembre 2021

Décret n°2014-52 du 23 janvier 2014
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