Article 8
L'arrêté du 22 août 1985 portant création d'une commission d'harmonisation du droit privé est abrogé.
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JORF n°0021 du 25 janvier 2014
Article 8
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Version 1
L'arrêté du 22 août 1985 portant création d'une commission d'harmonisation du droit privé est abrogé.