Abrogé9 décembre 2021
Créé le 26 janvier 2014
L'arrêté du 22 août 1985portant création d'une commission d'harmonisation du droit privé est abrogé.
Décret n°2014-52 du 23 janvier 2014
Article 8
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 9 décembre 2021
En vigueur du dimanche 26 janvier 2014 au mercredi 8 décembre 2021