Décret n°2014-52 du 23 janvier 2014

Article 8

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Article 8

L'arrêté du 22 août 1985portant création d'une commission d'harmonisation du droit privé est abrogé.

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Créé le 26 janvier 2014 · Abrogé le 9 décembre 2021

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Suppression d'une ancienne commission d'harmonisation du droit privé

Résumé. Un arrêté de 1985 sur une commission pour harmoniser le droit privé est supprimé.

L'arrêté du 22 août 1985portant création d'une commission d'harmonisation du droit privé est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 26 janvier 2014 au mercredi 8 décembre 2021

Source : Légifrance